Conditions générales de ventes

1er juin 2019

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations vendues par la Société ONE RANKING LTD, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre des sociétés anglaise et galloise sous le numéro 12050566 , ayant son siège social au 18 Soho Square, London, Greater London, W1D 3QL, United Kingdom sous le numéro 12050566. Numéro de contact : +33.9.71.07.49.14 à un professionnel personne physique ou morale, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.ONE-RANKING.com.

Les présente CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles ONERANKING vend ses prestations à un professionnel personne physique ou morale, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes CGV sont visualisables et téléchargeables via notre site: www.ONERANKING.com.

1 - CLAUSE GENERALE ET DÉFINITIONS

1.1 Les prestations du service ONE-RANKING.com sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Le terme "Annonceur" indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne physique ou morale pour laquelle la Société assure les prestations suivantes :
- Etudes et Conseils,
- Réalisation de campagnes sur Google Ads (création et gestion de compte)
- Marketing services SEA.
- Réalisation de prestation SEO.
- Création site internet et application mobiles
- Gestion parallèle de tout moyen technique permettant l’optimisation du positionnement et de la visibilité de l’annonceur

  1. 2 Par la signature d’un bon de commande l’Annonceur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

2 – PRESTATIONS DE ONE-RANKING

2.1 Les prestations de ONE-RANKING sont établies sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le compte de l'Annonceur, au titre d’un mandat écrit conforme aux dispositions expresses de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

2.2 Dans le cadre des campagnes média réalisées via la régie de Google Ads, ONE-RANKING gère pour le compte de l’Annonceur, une mission quotidienne de conseil, de gestion et de coût par clics par le biais du moteur de recherche Google. ONE RANKING LTD se fixe un objectif par campagne pour l’annonceur, un % d’impression en haut de la première page Google de ses annonces, lequel dépend non seulement du coût par clics mais aussi de solutions innovantes pour booster un % d’impression en haut de la première page, selon une rotation d’affichage maximum de 90% selon les conditions définies sur le bon de commande, pendant toute la durée de la campagne.

2.3 Les taux d'impressions minimum proposés et assurés par ONE-RANKING sont de 50, 66, 80 ou 90%, pour les campagnes de ses clients externalisé, dans le compte Google ads de one ranking, Le taux d'impression minimum choisi par l’Annonceur est retranscrit sur le bon de commande.
Dans le cas où certains mots clés seraient trop large (moto, robe, électricien) déconseillés par nos experts, ONE-RANKING ne pourra booster l’annonce avec un taux ‘impression sur Google supérieur à 80%.

La prestation de positionnement s’effectue sur le site Google avec le ciblage qui est défini sur le bon de commande. La publicité sur les mobiles et Smartphones ou tout autre service vendu par Google est inclus dans le un % d’impression en haut de la première page par défaut.

 2.4 En cas de manquement des parts d’impressions par ONE-RANKING, au-delà d’un taux d’erreur statistique de 5%, la campagne de l’Annonceur sera prolongée du temps nécessaire pour atteindre sa garantie. La position moyenne de l’annonce est calculée par Google sûr l’ensemble des affichages de la campagne. En cas de litige, seuls les résultats affichés par le robot Google pourront faire foi.

3 – COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature d’un bon de commande basé sur les prestations fournies à l’Annonceur par ONE-RANKING.

3.2 La signature du bon de commande par l’Annonceur implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve par l’Annonceur des présentes CGV.

3.3 La commande de l’annonceur intervient par l’envoie d’un bon de commande signé par l’Annonceur par mail ou par fax auprès de l’un de nos experts.

3.4 Toute commande reçue et validée par ONE-RANKING sera considérée comme acceptée définitivement par nos services et, sera commandée dans un délai maximal de 24h auprès des services Google.

4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le prix des prestations est indiqué en euros hors taxe pour la France et la Communauté Européennes.

4.2 Le tarif proposé par ONE-RANKING, relatif aux prestations fournies, constitue un prix ferme, forfaitaire et non révisable, il comprend:
a) Les honoraires des prestations de la Société ONE-RANKING, ainsi que le coût par clic auprès de Google Ads, agissant en qualité de régie publicitaire. Le coût par clics de ONE-RANKING, en qualité d’intermédiaire, varie quotidiennement, il ne peut être déterminé au préalable et avant toute mission confiée à ONE-RANKING. De ce fait, ONE-RANKING s’engage à en informer l’Annonceur, dans les conditions précitées à l’article 13.
b) Les honoraires de tout prestataire permettant d’assurer la position moyenne et le taux de visibilité minimum choisi par l’Annonceur.

4.3 Le prix des prestations doit être réglé par l’Annonceur à ONE-RANKING selon un échéancier défini dans le bon de commande.

4.4 En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, l’Annonceur s’oblige à respecter les conditions de règlement : date et montant du paiement.

4.5 L’Annonceur ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toutes les sommes dues à ONE-RANKING même en cas de litige ou de réclamation.

4.6 Les modalités de règlement mises à la disposition de l’Annonceur par ONE-RANKING sont les suivantes:
- Par carte bleue via le site Internet http://www.ONE-RANKING.com ou par téléphone au n° suivant 0000000000
- par virement bancaire aux coordonnées suivantes : …….

4.5 Suspension des Prestations:

  1. a) Le prix des prestations notifié sur ce bon de commande, doit être réglé par l’Annonceur (en paiement total ou échelonné selon accord prévu avec ONE-RANKING) dans les 5 jours ouvrables après réception de celui-ci.
  2. b) Le défaut ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure par mail par ONE-RANKING à l’Annonceur, l’application d’une pénalité de retard égale à 5% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférent. ONE-RANKING se réserve également de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par l’Annonceur. En outre ONE-RANKING pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par l’Annonceur.
  3. c) ONE-RANKING se décline de toute responsabilité en cas de non respect des conditions et règles de Google disponible à cette adresse : https://support.google.com/googleads/?hl=fr&guide=28439#topic=7456157 En cas de coupure du compte de l’Annonceur par Google pour non-respect des conditions relatives au site de l’Annonceur, aucun remboursement ne pourra être demandé à ONERANKING.

4.6 Renouvellement: Les tarifs indiqués à l’Annonceur par ONE-RANKING sont valables durant la période notifiée sur le bon de commande. A chaque renouvellement, ONE-RANKING se réserve le droit de revoir les tarifs à la hausse ou à la baisse, et sous réserve d’acceptation de l’Annonceur.

4.7 Obligations et responsabilités de ONE-RANKING:

  1. a) L’Annonceur souscrit une assurance auprès de ONE-RANKING, lui délivrant comme service, la visibilité de son annonce sur Google.fr ou tout autre support souscrit, sur des un % d’impression en haut de la première page et avec un taux d’impression ciblé.
  2. b) En aucun cas, ONE-RANKING s’engage à assurer un minimum de clics sur le site de l’Annonceur ou à lui fournir un nombre de ventes ou de contacts minimum. De ce fait, ONE-RANKING ne pourra en aucun cas être poursuivi par l’Annonceur pour nonrespect du bon de commande dans le cas où celui-ci estime pouvoir obtenir plus de clics ou de ventes d’une autre manière.
    L’Annonceur ne pourra pas non plus, demander à ONE-RANKING (dans le cadre de la souscription d’une assurance) de lui fournir un nombre de clics minimum ou bien de lui fournir des justificatifs des dépenses occasionnées par ONE-RANKING concernant son annonce qui est externalisé par le client dans le compte Google ads de One ranking.
  3. c) Afin de garantir un service minimum et accompagner l’Annonceur dans l’établissement du meilleur “ROI” (retour sur investissement de ses campagne) possible, ONE-RANKING s’engage à suivre et optimiser si nécessaire la campagne de l’Annonceur jusqu’à 4 fois par semaine.
  4. d) Le un % d’impression en haut de la première page de l’annonce dépend de plusieurs points:
    - Du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis
    - Des enchères sur les mots clés en temps réel
    - Du nombre de clics qu’aura obtenu l’annonceur. De ce fait, le un % d’impression en haut de la première page de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée. Ce qui se traduira par un % d’impression en haut de la première page et % de première position absolue.
    Le un % d’impression en haut de la première page ciblée par ONE-RANKING est calculé sur l’ensemble des affichages de toute la campagne de l’Annonceur.
    Aucune plainte de l’Annonceur ne pourra être prise en compte si l’annonce a été mal positionnée, dans le cas où la moyenne sur toute la période de la campagne a été respectée.
  5. e) Les experts ONE-RANKING se réservent le droit de refuser certains mots clés dans un délai de 72h après mise en ligne de la campagne.
  6. f) Les tarifs indiqués comprennent :
    - La création du compte et les frais d’ouverture de campagne incluant les interventions nécessaires tout au long de celle-ci.
    - Les frais fixe de gestion des statistiques et l’optimisation de la campagne.
    - Toutes demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description et titres d’annonce).
    Lors du renouvellement de la campagne, l’Annonceur est exonéré des frais d’ouverture de campagne, seul les frais fixes d’abonnement lui seront facturés. .

Aucun remboursement ne sera possible que ce soit concernant une annulation de commande, ou une erreur concernant le site de l'Annonceur (erreur 404, 401, etc.). La société ONE-RANKING ne donne pas accès aux interfaces utilisateurs (Google Ads).

5. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

5.1 Les études, documents et travaux remis ou établis par ONE-RANKING, pour le compte de l’Annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire, restent la propriété de ONERANKING tant que lesdites études et travaux n’ont pas été facturés à l’Annonceur et intégralement payés par celui-ci.

5.2 Pendant la période durant laquelle la facturation n’a pas été encore établie ou le règlement toujours pas effectué par l’Annonceur, mais que lesdits documents renseignements, pièces produites, services ou publicité délivrés par ONE-RANKING concernant l’Annonceur seront en la possession de l’Annonceur, il en sera responsable et les considérera comme confidentiels.

Une fois le paiement acquitté, les droits de reproduction et d’exploitation des travaux de création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont cédés à l’Annonceur

6. PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES - COOKIES

Les données recueillies par ONE-RANKING ou le site www.ONE-RANKING.com sont utilisées pour le traitement des demandes des annonceurs, et pour communiquer des informations sur nos offres.
Elles sont destinées aux services internes et à ses prestataires pour l'exécution des commandes.

Nous pouvons également être amenés à transmettre vos coordonnées à d'autres sociétés du groupe ONE-RANKING. En raison des contraintes techniques et afin de faciliter votre navigation sur le site ONE-RANKING.com, des “cookies” sont également installés sur le site ONE-RANKING.com.

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Vous pourrez exercer ce droit en envoyant un courrier postal au service clientèle de la société ONE-RANKING, à l’adresse suivante : 18 Soho Square, London, Greater London, W1D 3QL, United Kingdom avec une photocopie de votre carte d’identité.

ONE-RANKING s'engage également à ce que ces informations ne soient ni échangées ni cédées. Ce document est la propriété de la société One Ranking Ltd.

7. OBLIGATIONS DE ONE-RANKING

7.1 La société ONE-RANKING n’est soumis qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations.

7.2 L'Annonceur demeure seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la société ONE-RANKING ou à des Tiers ou à d'autres annonceurs du fait de l'utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site ONE-RANKING.com.

7.3 La responsabilité de ONE-RANKING ne saurait être recherchée pour des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposés sur le site ONE-RANKING.com.

7.4 La responsabilité de ONE-RANKING ne saurait être recherchée en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une annonce par les prestataires de liens sponsorisés.

7.5 La responsabilité de ONE-RANKING ne saurait être recherchée en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait d’éventuels pannes informatiques générés par l’hébergeur de son site.

7.6 Les statistiques des campagnes publicitaire sont conservées par la société ONERANKING durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront restituées sur demande à l’annonceur et/ou détruites en cas de silence de ce dernier.

8. OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR

8.1 Il appartient à l’Annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

8.2 L'annonceur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée contraire aux lois et règlements ou susceptible :
- de constituer un abus de droit ;
- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs ;
- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,
- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- d'avoir été obtenu ou utilisé à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

- de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d'une publicité mensongère. Dans cette hypothèse, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées.

8.3 La Société ONE-RANKING étant certifié par Google Ads, l'annonceur s’engage aussi à respecter les CGV du prestataire Google Adwords étant précisé que la régie Google Ads a la faculté :
- de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions de ses annonces afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne publicitaire, - de refuser des mots clés, dont notamment, ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou au contraire aux bonnes moeurses ainsi qu’à la législation en vigueur. xd
- l'Annonceur doit se plier aux règles relatives à la qualité de son site présentes à l’adresse : https://support.google.com/google-ads/?hl=fr&guide=28439#topic=7456157

8.4 L'Annonceur s’engage à ne pas contester les rapports fournis par ONE-RANKING concernant le comptage et l’authenticité des visiteurs.

8.5 Afin de s’assurer du service optimal des prestations fournies par ONE-RANKING, le site de l’Annonceur se doit de respecter les conditions suivantes :
- Le site de l'Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d'être utilisés.
- Le site de l'Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d'enfreindre la loi ou de violer les droits d'un tiers du pays visé.
- Le site doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.
- Le site doit disposer d'un nom de domaine propre, les adresses émanant d'hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte.
- Le site de l'Annonceur doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
- Le site de l'Annonceur doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.

8.6 Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l'entière et seule responsabilité de l'Annonceur. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication, et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation.

L'Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d'appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.

8.7 L'Annonceur s'engage à protéger la société ONE-RANKING de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes CGV, qu’elles soient imputables à celui-ci ou à l'utilisation de son compte et à intervenir dans tous procès qui serait engagé à l'encontre de la société ONE-RANKING, de ce chef.

9. FORCE MAJEURE

L’exécution du bon de commande aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

- dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège,

- et de tout évènement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l'exécution normale du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.

10. RÉSILIATION

Conditions de résiliation anticipée d’une commande Si l’Annonceur souhaite résilier sa commande pour quelque raison que ce soit, il sera dans l'obligation de:
 a. Faire parvenir sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: contact@one-ranking.com
b. Régler les 3 premiers mois de campagne ainsi que 20% du solde à payer.

Une fois l'ordre d'insertion souscrit par l'annonceur, les 3 premiers mois de campagnes sont alors engagés par ONE-RANKING et dus par l'Annonceur et aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte.

En cas de demande de résiliation par l’Annonceur avant le terme de son engagement défini dans le bon de commande, mais après les 3 premiers mois de campagnes, seuls 20% du solde restant à payer sera à régler par l’Annonceur afin que la résiliation prenne effet.

Aucune résiliation ne pourra être effective si l’Annonceur ne s'est pas acquitté des frais de résiliation anticipés susmentionnés. Une fois le règlement de ces frais effectué, la résiliation interviendra dans les 7 jours maximum.

11. MODIFICATIONS

1.ONE-RANKING peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales visualisables et téléchargeables depuis l’adresse : https://www.one-ranking.com/files/pdf/CGU_-_ONE_RANKING_LTD.pdf

  1. Les termes du contrat si présent peuvent être modifiés ou annulés dans le cas suivant :
    L’exploitation des services Google soumet la partie contractante à l’application de sa politique d’utilisation de ses services. Dans ce cadre, toute évolution, changements, modifications du format des services proposés par Google ayant un impact direct sur le mode de fonctionnement de ses services, à date de signature du contrat entre les parties peut engendrer une revue des modalités contractuelles.

12. CONFIGURATION

La configuration technique informatique, logicielle et matériel essentielle à l’utilisation du site ONE-RANKING.com et devenir Annonceur est détaillée sur les pages du site.

La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'Annonceur.

Dans le cas d’éventuelles difficultés d'accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle de l'Annonceur, la responsabilité de ONE-RANKING ne saurait être recherchée. L'Annonceur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les services du site ONE-RANKING.com

13. REDDITION DE COMPTES

Conformément aux dispositions édictées par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la Société ONE-RANKING fournira au terme des prestations réalisées pour le compte de l’Annonceur, un document auquel sera joint les justificatifs de paiement fournis par Google Ads et/ou par tout intermédiaire.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce la Cour internationale d'arbitrage de Londres

CONDITIONS CONCERNANT LA CREATION D’UN SITE INTERNET ET HERBERGEMENT ________________________________________________________________________

La présente annexe a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités dans lesquelles ONE-RANKING vend ses prestations de création de site internet à un professionnel personne physique ou morale (ci-après Client), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

L'ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse « www.ONE-RANKING.com ».

 Ces conditions s’ajoutent à celles précédemment énoncées.

15. LIVRAISON DE PRESTATION SITE INTERNET

La livraison des services de création de site Internet est effectuée en fonction de ce qui a été inscrit par le client sur le site www.ONE-RANKING.com et/ou de ce qui est convenu avec notre expert par téléphone ou en la présence de la société cliente.

Le délai de livraison indiqué par l’expert commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …). Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

Ces délais sont donnés à titre indicatif.
• Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces derniers
• Aucune commande ne pourra être annulée sans accord de ONE-RANKING.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits, ou en cas d’absence de personnel (maladie…) pour la réalisation d’un service, ONE-RANKING avisera le client et livrera l’existant si la commande comporte plusieurs produits. La facture et la demande de règlement seront alors fractionnée.

Sur demande expresse et écrite du client, ONE-RANKING acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des services commandés pour livrer le client et éviter plusieurs livraisons.

La remise des sources du site ou de modules prévus dans le bon de commande n’est envisageable qu’après le règlement total de toute facturation due par le client à la société ONE-RANKING.

16. ASSISTANCE POUR LE SITE

Afin de bénéficier d’une assistance complémentaire concernant le fonctionnement des service mis en place, le client devra souscrire au système de formation mis à disposition par ONERANKING .

Pour toute autre information, ou assistance, concernant la modification ou le fonctionnement de son site Internet, ONE-RANKING propose également des formations en ligne auxquelles le client peut participer.

Un niveau de compétence élevée est nécessaire pour toute modification.
Si modification il y a, le client se déclare alors, tacitement, apte à avoir les connaissances nécessaires. De ce fait la responsabilité de ONE-RANKING ne sera pas recherchée en cas de mauvais fonctionnement de son site et/ou des modules résultants des modifications apportées par le client après la mise en place du site.

17. OBLIGATION DU CLIENT– DROITS INCORPORELS

La vente de services (modules, intranet, système d’administration, …) et autres produits, n’entraîne en aucun cas, la cessation des droits de reproduction, la représentation, l’exploitation et tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation 10 de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

ONE-RANKING se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société

ONE-RANKING. ONE-RANKING donne, néanmoins, l’autorisation au client, lors d’une création, modification ou amélioration d’un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source existant, sous réserve de ne pas revendre les sources (sauf en cas de cessation d’activité, et de revente de la société cliente à l'acheteur des sources), ni de les dupliquer. Le client est donc entièrement indépendant de ONE-RANKING et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et de ce fait la responsabilité de ONERANKING ne pourra pas être recherchée si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations